Conditions générales d'utilisation
1. YUBACK
1. La société Yuback, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 508 170 164, au capital social de 2 230 (deux mille deux cent trente) euros, dont le siège social est situé en France, Tour de l'horloge, 4 Place Louis Armand, Paris cedex 12 (75603) (e-mail : contact@yuback.com, téléphone : 01 77 79 93 76), numéro TVA intracommunautaire FR13 508 170 164, numéro Siren : 508170164, numéro Siret 508 170 164 00018, exploite le site web www.yuback.com.
2. PREAMBULE
2. Les services proposés sur ce site sont accessibles via internet.
3. Le site est également accessible par l’intermédiaire de votre téléphone mobile si vous disposez d’une connexion internet mobile.
4. Seuls les membres disposant d’un téléphone mobile avec un GPS intégré pourront utiliser le service de localisation automatique offert par Yuback.
5. Pour les autres utilisateurs de mobiles, la localisation se fera par saisie des informations via le site internet.
6. L’accès au site est libre.
7. Certaines parties du site ou des services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis de codes d’accès, qui se sont inscrits selon les termes et conditions des présentes.
8. Les utilisateurs ne peuvent accéder à un espace réservé sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
9. Ils déclarent avoir obtenu de la part de Yuback toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
10. Les membres reconnaissent que l’utilisation du site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.
11. Toutes les prestations de services accessibles depuis l’espace réservé supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
12. Le membre déclare :
- être majeur ;
- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le site et en devenir membre ;
- avoir la pleine capacité pour s’engager ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
13. Le membre dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
14. Il peut également en demander une copie à Yuback en s’adressant au service clients.
15. Le membre, préalablement à l’utilisation des services proposés sur le site déclare que l’utilisation de ces services est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur utilisation étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
16. En tant que consommateur, le membre dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services offerts sur le site seraient utilisés dans le cadre de son activité professionnelle.
17. L’ensemble des informations accessibles sur le site est présenté en langue française.
3. DEFINITIONS
18. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « accusé de réception » : courrier électronique envoyé par Yuback au membre qui vient de s’inscrire lui confirmant son inscription ;
- « formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre;
- « codes d’accès » : désigne le pseudo et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace réservé et de l’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace réservé ;
- « contrat » : ensemble des documents contractuels liant les parties comprenant les conditions générales, les informations présentes sur le site, la notice légale et la charte de bonne conduite ;
- « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ;
- « espace réservé » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les services proposés par Yuback ;
- « membre » : utilisateur du site, ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales.
- « site » : service électronique de communication au public en ligne, édité par Yuback et accessible à l’adresse http://www.yuback.com ;
- « services » : services proposés aux membres par Yuback via le site ;
- « utilisateur » : de manière générale, toute personne qui accède au site.
4. OBJET
19. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
- les droits et obligations de Yuback et des membres dans le cadre de la fourniture de prestations de services proposés par Yuback sur son site ;
- les conditions d’utilisation et d’accès à l’espace réservé du site.
20. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription du membre, à l’accès à l’espace réservé et aux différents services.
21. Le membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation des services en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.
5. DOCUMENTS
22. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- la notice légale ;
- la charte de bonne conduite ;
- les informations présentes sur le site.
6. ENTREE EN VIGUEUR
23. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables aux membres dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à l’espace réservé.
7. PRESENTATION DES SERVICES
24. Yuback met à disposition des membres un espace réservé à partir duquel ces derniers peuvent accéder aux services proposés par Yuback.
25. Le membre peut accéder notamment aux services suivants :
7.1 CREATION DE PROFIL
26. Tout membre dispose d’un profil qu’il peut compléter avec différentes informations relatives notamment à son sexe, son âge, l’endroit où il se trouve, ses centres d’intérêt, son statut de relation, sa profession, des photos, ce qu’il recherche.
27. Le membre ne peut pas bloquer l’accès à son profil mais peut interdire aux membres qu’il aura sélectionnés de le contacter.
28. Par défaut, le profil complet du membre est accessible à partir de moteurs de recherche. Le membre peut désactiver cette fonctionnalité et rendre ainsi son profil inaccessible à partir de moteurs de recherche.
7.2 RECHERCHE DE MEMBRES
29. Tout utilisateur du site peut accéder aux profils des membres affichés sur la page d’accueil du site de manière aléatoire ou apparaissant dans la liste des résultats fournie par les moteurs de recherche, toutefois, seule l’inscription au site permet aux membres d’effectuer une recherche leur permettant de consulter le profil d’autres membres sur la base de différents critères tels que leur sexe, leur âge, leurs centres d’intérêts, leur statut de relation, le lieu où ils se trouvent, critères qui peuvent être complétés par l’utilisation de mots clefs.
7.3 MESSAGERIE
30.L’inscription au site donne accès à une messagerie interne dont l’usage est réservé aux membres.
31.La messagerie se compose d’une boîte de réception et d’une boîte d’envoi.
32.Tout membre peut utiliser cette messagerie afin de rédiger des messages qu’il peut envoyer à d’autres membres. Il peut également recevoir des messages de la part des autres membres.
33. L’espace de stockage permettant la conservation des messages envoyés et des messages reçus est limité à 1 méga.
34.Tout message figurant dans la boîte de réception ou d’envoi sera automatiquement supprimé en cas de suppression du profil.
35. Il est de la responsabilité du membre de faire une copie des messages qu’il souhaite conserver.
36. La messagerie du site mise à la disposition des membres ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries.
7.4 RESEAU DE CONTACTS
37. Les membres peuvent créer une liste de contacts composée exclusivement d’autres membres.
38. Afin d’ajouter un membre à sa liste de contact, le membre doit adresser une demande d’ajout de contact au membre sélectionné.
39. A cette fin, il devra cliquer sur une icône prévue à cet effet et figurant sur le profil du membre.
40. Un membre ne sera ajouté à une liste de contacts que si la demande d’ajout de contact est acceptée par son destinataire.
41.Le membre pourra également recevoir des demandes de contacts émanant d’autres membres.
42.Chaque membre est libre d’accepter ou de rejeter une demande d’ajout de contact et de supprimer un membre figurant dans sa liste de contact.
43.Chaque membre peut consulter la liste des demandes d’ajout de contact qu’il a adressées et, s’il le souhaite, les annuler.
7.5 ANNONCES
44.Tout membre peut saisir une annonce sur le site afin de rechercher une personne qu’il a précédemment aperçue ou rencontrée. L’annonce pourra être pré visualisée avant d’être définitivement mise en ligne.
45.L’annonce comprendra une description de la personne et de l’occasion à laquelle elle a été vue ou rencontrée. Le sexe de la personne ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’événement seront également précisés à l’exclusion de toute donnée directement identifiante telles que notamment nom, prénom, numéro de téléphone, photographie.
46.Tout membre pourra visualiser les annonces déposées par un autre membre en visitant son profil. Les membres pourront aussi rechercher des annonces de différents membres sur la base de mots clés saisis sur le site.
47. Les utilisateurs non membres pourront visualiser les annonces affichées de manière aléatoire sur la page d’accueil du site ou apparaissant dans la liste des résultats fournie par les moteurs de recherche. Ils ne pourront pas rechercher les annonces via l’utilisation de mots clés saisis sur le site.
48.Chaque membre peut accéder à la liste des annonces qu’il a mises en ligne.
49.Il peut les modifier ou les supprimer à tout moment.
50.A défaut de suppression des annonces par le membre, ces dernières seront automatiquement supprimées par Yuback dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de leur mise en ligne.
51.Les membres disposent également de la possibilité de rechercher des annonces susceptibles de leur correspondre à l’aide de mots clés saisis sur le site.
52.Une liste de résultats leur sera alors proposée et ils pourront librement consulter les annonces y figurant.
53.Dans le cas où un membre penserait se reconnaître dans une annonce, il peut répondre à l’annonce, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et figurant sous l’annonce.
7.6 ALERTES
54.Tout membre reçoit à l’adresse de courrier électronique mentionnée lors de son inscription et non via la messagerie interne du site des alertes l’informant :
- de la réception d’un nouveau message via la messagerie internet ;
- de la visite de son profil par un autre membre ;
- d’une demande d’ajout de contact ;
- de l’existence d’une annonce ou d’une géolocalisation susceptible de le concerner ou de l’intéresser.
55.L’espace réservé du membre est paramétré par défaut de sorte que le membre reçoive automatiquement ces alertes. Il peut désactiver et réactiver les alertes à tout moment.
7.7 CORRESPONDANCE OU MATCHING
56. Yuback propose à ses membres des opérations de rapprochement électronique dites de « matching » afin d’établir, sur la base de différents critères, les ressemblances entre les profils et les annonces.
57. Lorsqu’une correspondance est établie, le membre reçoit une alerte par courrier électronique. Le membre est libre de désactiver cette fonctionnalité.
58. A l’aide de leur téléphone mobile, les membres pourront être immédiatement informés de la présence dans un rayon défini par Yuback, de personnes dont le profil correspond aux critères de recherche qu’ils auront déterminés et qui se seront localisées.
7.8 LOCALISATION
59.Tous les membres peuvent se localiser.
60.Deux méthodes de localisation sont à leur disposition.
61.La première méthode consiste, pour le membre, à se connecter au site et à saisir lui même les données relatives à sa localisation, à savoir le lieu, la date et l’heure.
62.Cette saisie pourra concerner la localisation du membre à l’instant de la saisie ou à une date antérieure.
63.La seconde méthode consiste, pour le membre, à utiliser la fonctionnalité GPS de son téléphone portable afin de se localiser automatiquement.
64. Cette localisation implique que le membre matérialise son souhait d’être localisé en cliquant sur un bouton puis en confirmant.
65.Dans ce second cas, la localisation sera instantanée et volontaire.
66.Les membres qui se localisent à l’aide de l’une ou de l’autre de ces méthodes peuvent sélectionner les catégories de personnes qui pourront visualiser ces données. Ils disposent des choix suivants :
- toute personne, membre ou non, à l’exclusion des membres bloqués ;
- toute personne, membre ou non, à l’exclusion des membres figurant dans sa liste de contacts et des membres bloqués.
67. Les membres n’ont pas à se localiser eux-mêmes pour pouvoir visualiser les localisations des autres membres.
68. Les utilisateurs non membres ne peuvent visualiser que les localisations des membres affichées sur la page d’accueil du site de manière aléatoire ou apparaissant dans la liste des résultats des moteurs de recherche.
69. Les membres peuvent accéder à la liste de localisation des membres dont ils visitent le profil et effectuer une recherche de membres en fonction, notamment, de leur localisation à un instant donné.
70.Le membre peut à tout moment supprimer les données relatives aux localisations le concernant à partir de son espace réservé.
71.A défaut de suppression de ces données par le membre, elles seront automatiquement supprimées par Yuback dans un délai de quatre vingt dix (90) jours.
8. ACCES A L’ESPACE RESERVE
72. L’inscription au site et l’accès à l’espace réservé nécessitent obligatoirement que le membre soit titulaire d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet de son choix ou d’un forfait de téléphonie mobile comprenant un accès à internet.
73. L’accès à l’espace réservé n’est possible qu’après identification du membre au moyen des codes d’accès.
74. L’espace réservé est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
75. Yuback se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
76. Dans ce cas, Yuback pourra éventuellement indiquer une date de réouverture de l’espace réservé ou d’accessibilité à un ou plusieurs services.
77. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’espace réservé, le membre peut s’adresser au service client de Yuback pour obtenir des informations.
9. INSCRIPTION
78. La procédure d’inscription au site comprend les étapes décrites ci-après.
79. Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription sur le site sur lequel il indique, notamment, le pseudo qu’il souhaite utiliser et son mot de passe.
80. Dans la mesure où le pseudo choisi par l’utilisateur est disponible, il est accepté par Yuback, dans le cas contraire un message l’indique à l’utilisateur. Un pseudo pourra être refusé par Yuback s’il est jugé contraire à la charte de bonne conduite accessible depuis le site ou aux présentes.
81. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
82. Au moment de son inscription, l’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
83. En cas de perte, d’oubli ou de compromission de son mot de passe, l’utilisateur ne pourra en obtenir la communication qu’en saisissant son adresse de courrier électronique dans un champ prévu à cet effet.
84. Etape 2 : L’utilisateur doit confirmer qu’il a lu et qu’il accepte les conditions générales d’utilisation puis valider le formulaire.
85. Etape 3 : Yuback envoie à l’utilisateur un courrier électronique confirmant la prise en compte de l’inscription.
86. Etape 4 : Le membre doit cliquer dans un délai de 24 heures à compter de la réception du courrier électronique de Yuback sur un lien contenu dans ce courrier électronique pour confirmer son inscription à défaut son inscription ne sera pas validée
10. CODES D’ACCES
87. Le membre a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe.
88. Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
89. Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
90. Toute utilisation de l’espace réservé à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.
91. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
92. Le membre a l’obligation de notifier à Yuback par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@yuback.com en précisant son adresse e-mail sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
93. A compter de la réception de cette notification, Yuback procédera dans un délai de quarante huit heures (48 h) ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace client.
94. Le membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à l’expiration de ce délai.
95. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au membre du site par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse de courrier électronique indiquée dans la lettre de notification.
96. Dans ce cas le membre, lors de sa première connexion à l’espace réservé a la possibilité de remplacer le mot de passe attribué par Yuback par un nouveau mot de passe.
11. OBLIGATIONS DU MEMBRE
97. Pour que l’esprit qui a présidé la création du site demeure intact, le membre s’interdit tout comportement contraire à l’éthique, aux bonnes mœurs, et s’engage à n’agir dans le cadre de l’espace réservé et à n’utiliser les services proposés que conformément aux lois et règlements, à l’ordre public et dans le respect des droits des tiers.
98. Le membre s'engage à respecter les règles élémentaires de courtoisie et de civisme envers les utilisateurs et membres.
99. Les membres s’interdisent sans que cette liste ne soit exhaustive, d’insérer dans leur espace réservé, dans leur profil, dans les messages échangés avec les autres membres et d’une manière générale dans toute partie du site rendant cette insertion possible, toute information :
- publicitaire ou promotionnelle ;
- à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs) ;
- visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ou portant atteinte aux droits des tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
- qui dirigerait les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou d’encourager la consultation desdits sites ;
- permettant la fabrication de bombes, d’explosifs ou autres produits dangereux ;
- visant à télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tous contenus comportant des virus informatiques ou tous codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tous logiciels, ordinateurs ou outils de télécommunications sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communications en temps réel ;
- visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles relatives aux autres membres ou à des tiers ;
- constitutive de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteur, droits voisin, droits de propriété intellectuelle…).
100. En aucun cas, les services proposés ne peuvent être utilisés à des fins politiques, de prospection, de publicité par les membres.
101. Les membres s’interdisent notamment l’envoi de courriers électroniques de prospection non sollicités.
102. Les membres dans le cadre de l’utilisation des services s’interdisent de mettre en ligne sur le site notamment par le biais des annonces, de leur profil sans que cette liste soit exhaustive les coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique, nom prénom d’un membre ou de tout tiers, photographie.
103. Le membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres membres du site du site et à ne pas accéder aux espaces réservés de tiers.
104. Le membre s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Yuback ou des autres utilisateurs.
105. Le membre s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace réservé.
106. Le membre s’engage à indemniser Yuback, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par le membre du site.
107. Le membre s’engage à l’égard de Yuback à lui notifier tout changement relatif à son adresse de courrier électronique et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
12. PRIX
108. Les services proposés et l’accès au site et à l’espace réservé ne sont pas payants.
109. Les frais d’accès à internet sont à la charge du membre aux tarifs de son opérateur.
13. DROIT DE RETRACTATION
110. Le membre dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
111. Ce délai court à compter de l’acceptation des présentes.
112. Dans tous les cas, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
113. Si le membre accède avant la fin de ce délai à son espace réservé, le membre ne disposera plus de ce droit.
14. SERVICE CLIENTELE
114.Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- tél : 01 77 79 93 76;
- e-mail : contact@yuback.com
du lundi au vendredi, de 10 H à 18 H.
Adresse : Tour de l'horloge, 4 Place Louis Armand, 75603, PARIS CEDEX 12.
15. SECURITE
115. L’espace client est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
116. Yuback fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace réservé eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
117. La responsabilité de Yuback ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
118. Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
119. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
120. Le membre se doit d’informer Yuback de toute défaillance de l’espace réservé.
121. Le membre du site a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
122. Le membre du site accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
16. PUBLICITE ET PROMOTION SUR LE SITE
123. Yuback se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur le site.
124. Le membre est informé du fait que les publicités diffusées sur le site peuvent n’avoir aucun rapport avec ce dernier.
125. Le membre s’interdit la couverture, l’obscurcissement, la suppression et/ou plus généralement l’altération de tout message publicitaire ou promotionnel sur le site, ainsi que l’ajout de tels messages ou dispositifs sans l’accord de Yuback.
17. COOKIES
126. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque de l’utilisateur ou du membre.
127. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’information confidentielle mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’utilisateur ou membre a navigué.
128. L’utilisateur ou membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.
129. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ».
18. RESPONSABILITE DE YUBACK
130. Yuback s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace client conformément aux règles de l’art.
131. Yuback n’est tenue, pour toutes les phases d’accès à son site, d’accès à l’espace réservé, que d’une obligation de moyens.
132. Yuback ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un membre.
133. La responsabilité de Yuback ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace réservé, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
134. La responsabilité de Yuback ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le service est utilisé. Il appartient aux membres de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services proposés.
19. MODERATION
135. Yuback est un prestataire d’hébergement des contenus, messages et annonces rédigés par les membres.
136. A ce titre, Yuback n’est pas astreinte à une obligation générale de surveillance.
137. En tout état de cause, le membre reste seul responsable des informations, du contenu qu’il intègre dans le site.
138. Cependant, pour des raisons liées à la qualité de son service, Yuback modère ou contrôle les contenus des annonces, profils et photos et, le cas échéant, peut les supprimer.
139. Compte tenu de cette modération, un délai de 72 (soixante douze) heures peut s’écouler avant qu’un contenu ne soit rendu public.
140. Les outils de modération consistent en la surveillance des contenus sur le site et permettent de faire respecter les règles en vigueur en avertissant et/ou en excluant tout membre irrespectueux des dispositions légales et des présentes.
141. Yuback se réserve, la possibilité, notamment, de refuser la publication des messages de nature publicitaire ou promotionnelle, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, injurieux ou grossiers, contraires aux droits d’auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la protection des données à caractère personnel ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
142. A ce titre, les modérateurs pourront contrôler spontanément le contenu d’une annonce, d’un profil ou d’une photo ou agir sur requête de toute personne découvrant un message litigieux.
143. Yuback met également en place un système de modération automatique par mots clé.
144. La modération des annonces résulte aussi de l’intervention des utilisateurs du site et des membres qui devront signaler à Yuback toute annonce, profil ou photo contrevenant aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
145. Tout utilisateur ou membre devra signaler ce type de contenu en suivant la procédure dite de notification des abus accessible depuis toute page du site à partir d’une zone spécifique.
146. En tout état de cause, le membre du site reconnaît que tout contenu publié demeure sous la responsabilité exclusive de son auteur.
147. Nonobstant la mise en place d’un système de modération, Yuback ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place de sa propre initiative et saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ou autre.
148. Yuback se réserve notamment la possibilité :
- de refuser la publication des contenus contrevenants ;
- de supprimer les contenus contrevenants du site web ;
- de résilier les présentes en cas de non respect des présentes.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
149.Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Yuback au bénéfice de l’utilisateur ou du membre.
150.Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Yuback.
151. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
152. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
153. En conséquence, l’utilisateur ou membre s'interdit tous agissements et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Yuback.
154. Sauf exception, les présentes conditions générales d’utilisation emportent cession au profit de Yuback du droit de diffuser au sein du site l’ensemble des éléments communiqués par les membres selon les modalités définies dans les présentes.
21. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE
155. L’utilisateur ou le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de Yuback.
22. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
156. Le membre du site est informé, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que l’éditeur du site, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la fourniture et la gestion du service proposé sur son site internet (gestion des inscriptions, des internautes visiteurs, suivi de la relation clients et de la prospection, gestion et suivi des opérations commerciales et promotionnelles).
157. Dans ce cadre, des données à caractère personnel le concernant sont collectées, notamment via des formulaires. Les champs identifiés par un astérisque doivent être renseignés. A défaut, le membre du site ne pourra pas bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’éditeur du site.
158. Les données traitées sont destinées à Yuback et à ses partenaires commerciaux. Les données du membre seront également diffusées sur le site (accès libre ou restreint selon les données).
159. A cet égard, le membre reconnaît qu’il a parfaitement connaissance des caractéristiques du réseau internet que sont la libre captation des informations diffusées et de la difficulté, voire l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
160. En outre, le membre est informé que, du fait des caractéristiques du réseau internet, les informations le concernant qui seront diffusées sur le site Yuback sont accessibles depuis le monde entier.
161. Le membre est informé qu’il ne doit pas remplir les champs correspondant aux informations qu’il ne souhaite pas rendre publiques ou ne pas remplir les zones commentaires avec des informations qu’il ne souhaite pas rendre publiques.
162. Si le membre saisit dans ces espaces certaines données sensibles telles que des données relatives à ses origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à son appartenance syndicale ainsi que des données concernant sa santé ou vie sexuelle, le membre les rend publiques et accepte qu’elles soient traitées et visualisées.
163. Il peut, cependant sélectionner des options de visibilité. Il peut, au choix, rendre ses données accessibles :
- à toute personne, membre ou non à l’exclusion de ceux qu’il aura bloqués,
- à toute personne, membre ou non, à l’exclusion des membres figurant dans sa liste de contacts et de ceux qu’il aura bloqués.
164. Par défaut, le profil des membres est accessible par le biais des moteurs de recherche, toutefois, les membres peuvent à tout moment désactiver le référencement de leur profil. Dans ce cas, le membre est informé qu’il peut exister un décalage entre le moment où cette fonction est désactivée et le moment où son profil ne pourra plus être trouvé par l’intermédiaire des moteurs de recherche.
165. Parmi les services proposés figure un service de localisation des membres. Dans ce cadre, des données de localisation (date, heure, lieu) sont traitées lorsque le membre se localise manuellement à l’aide de la carte ou décide de se localiser par GPS grâce à son téléphone mobile.
166. A défaut le membre ne pourra pas mettre en ligne des annonces localisées ni faire savoir aux autres membres où il se trouve.
167. Il peut supprimer les données de localisation le concernant à sa convenance à partir de l’espace réservé. A défaut, ces données seront supprimées par Yuback 90 (quatre vingt dix) jours après leur collecte. Ces données sont destinées à Yuback, aux autres membres et utilisateurs et ne sont pas communiquées à des fournisseurs de services tiers ou à des tiers.
168. L’attention du membre est attirée sur le fait qu’il est préférable de ne pas choisir comme pseudo son nom ou prénom ni toute information directement identifiante, dans la mesure où lorsqu’il se connecte à son espace réservé, lorsqu’il utilise les services, il sera identifié par ce pseudo.
169. Le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
170. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
171. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Yuback par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : Tour de l'horloge, 4 Place Louis Armand, 75603, PARIS CEDEX 12 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : informatiqueetlibertes@yuback.com .
172. Le membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles qui lui seraient communiquées par un autre membre dans le cadre de l’utilisation des services.
173. En tout état de cause, il s’interdit dans les annonces de mentionner des informations directement identifiantes d’une personne recherchée (nom, prénom, numéro de téléphone, photographie, ….).
23. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
174. Yuback se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
175. En cas de modification des conditions générales Yuback s’engage à communiquer au membre les nouvelles conditions générales d’utilisation par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de son inscription 1 mois avant leur entrée en vigueur.
176. Elles seront par ailleurs accessibles par le membre dans son espace réservé ainsi que sur le site.
177. Les membres ont, un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales pour les accepter.
178. En l’absence d’acceptation, des nouvelles conditions générales, Yuback résiliera dans les conditions prévues à l’article « résiliation » les présentes.
179. Ces informations seront rappelées lors de l’envoi des conditions générales modifiées.
24. RESILIATION
180. Le membre peut demander à tout moment la résiliation des présentes conditions générales sans avoir à préciser le motif ou les raisons en envoyant un courrier électronique à Yuback à l’adresse suivante : contact@yuback.com.
181. Dans un délai de 48 (quarante huit) heures ouvrées à compter de la réception de ce courrier électronique, l’espace réservé sera désactivé.
182. En cas de manquement par le membre aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception d’un courrier électronique de Yuback notifiant le manquement en cause, Yuback pourra faire valoir de plein droit la résiliation des présentes conditions générales, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
183. Yuback dispose de la possibilité de résilier les présentes à tout moment sans avoir à préciser le motif ou les raisons en envoyant un courrier électronique au membre à son adresse électronique en respectant un préavis de 2 mois.
25. BONNE FOI
184. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
26. SINCERITE
185. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
186. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
27. TITRES
187. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
28. NULLITE
188. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
29. CONVENTION DE PREUVE
189. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
190. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
191. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
30. LOI APPLICABLE
192. Le présent contrat est régi par la loi française.
193. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires
